Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.4, r. 1.01 - Règlement sur les décorations et les citations décernées en matière de sécurité incendie et pour des activités de secours
Article 4
Versions de la disposition
4. La médaille du sacrifice peut être décernée à un membre d’un service de sécurité incendie décédé à la suite d’une intervention.
4. La médaille du sacrifice peut être décernée à un membre d’un service de sécurité incendie décédé à la suite d’une intervention à caractère exceptionnel.
En vig.: 2017-04-20
4. La médaille du sacrifice peut être décernée à un membre d’un service de sécurité incendie décédé à la suite d’une intervention à caractère exceptionnel.
